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La loi sur la prostitution : un an déjà !

La Fondation Scelles célèbre aujourd’hui le 1er anniversaire de l’adoption de la loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel par l’Assemblée nationale, après plus de deux années de combat. Même s’il est encore trop tôt pour évaluer l’efficacité de la loi, on peut déjà faire le constat des progrès accomplis : la loi se met en place, avec une rapidité inhabituelle, grâce à la détermination du gouvernement et la mobilisation des associations sous la bannière Abolition 2012.

 

 

On avait annoncé un échec, une loi inutile, une loi inapplicable… Un an plus tard, les faits prouvent le contraire :

infographie loi du 13 avril 2016- Quatre décrets d’application (sur les cinq attendus), émanant de quatre ministères différents, et deux circulaires ont été publiés.

- Depuis la promulgation de la loi, aucune personne prostituée n’a été interpellée au titre du délit de racolage, enfin abrogé.

- 937 clients ont été interpellés : la plupart ont reconnu les faits et été condamnés à des amendes entre 150 et 500€.

- A la suite des procureurs de Paris, de Fontainebleau et de Narbonne, un nombre croissant de magistrats s’impliquent dans la mise en œuvre du volet pénal de la loi.

- Les stages de responsabilisation des clients condamnés s’organisent. Le premier a eu lieu le 31 mars dernier, en Essonne ; d’autres doivent suivre. La Fondation Scelles, elle-même, en collaboration avec l’APCARS (Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale), prépare un module de sensibilisation à destination des clients, en œuvre dès juin prochain.

- Le parcours de sortie de la prostitution se met également en place et les premières commissions départementales, qui ont pour mission de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains, vont siéger dans quelques jours.

 

A lire aussi :

>>> Interview de Guillaume Lescaux, 1er Procureur à appliquer la loi sur la prostitution

 

strategies to address prostitutionLa tâche qui reste à accomplir est encore immense. Elle ne pourra être menée à bien que si des crédits significatifs sont accordés pour le développement des stages de responsabilisation des clients, pour la mise en place d’alternatives efficaces à la prostitution, mais aussi pour la sensibilisation de l’opinion publique.

 

« L’adoption de cette loi abolitionniste constitue une étape historique, déclarait la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, le 13 mars, au cours d’une conférence organisée par la Fondation Scelles, dans le cadre de la CSW 61. Elle impulse, au sein de notre société, un véritable changement de regard sur la prostitution (…) La République française, héritière de la philosophie des Lumières et soucieuse de défendre partout et toujours la dignité humaine, a affirmé avec force et détermination, sa volonté de reconnaître les personnes prostituées comme des victimes qui ont besoin d’être protégées… ».

 

A lire aussi :

>>> L’intervention de Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, dans Discussion on Strategies to Address Prostitution & Sex Trafficking, conférence organisée par la Fondation Scelles, la CATW International, SPACE International, New York, 13/03/2017.

 

La dimension historique de la loi, marquée par le renversement de perspective (l’achat est interdit et les personnes prostituées – victimes sont protégées) n’est pas encore clairement perçue par une large partie de la société. Un travail approfondi de pédagogie et de prévention est à mener pour faire passer le message de la loi. Cela réclamera des mois, peut-être des années. La Suède, pays pionnier en ce domaine, a attendu dix ans avant de mener une évaluation globale des effets de sa loi sur la prostitution et de mesurer l’adhésion populaire. Malgré les contestations des uns et l’impatience des autres, la France devra également se  donner le temps.

 

La Fondation Scelles, avec toutes les associations rassemblées dans le collectif Abolition 2012, continuera à soutenir cette loi ambitieuse comme elle l’a toujours fait, avec la même ténacité face aux attaques mais aussi face aux menaces que les probables changements politiques des prochaines semaines pourraient faire surgir.

 

Décrets et arrêtés publiés

  • décret du 28 octobre 2016 « relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration » ;
  • arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
  • circulaire du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
  • décret du 28 octobre 2016 « portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France » qui précise la loi du 13 avril 2016 ;
  • décret du 12 décembre 2016 « relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;
  • décret du 2 mars 2017 « approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique ».

 

Pour en savoir plus :

>>> La loi française sur la prostitution : un nouveau modèle de lutte contre le système prostitutionnel

>>> « Un an après, une loi qui devient réalité », par les 62 associations du collectif Abolition 2012

 

 

@Fond_Scelles

La Fondation Scelles dans la presse

  • (ES - Milenio) El ser humano no está a la venta
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