Moi et la justice

Mes droits lors d'une garde à vue

- Vous pouvez faire prévenir par téléphone la personne avec laquelle vous vivez ou un membre de votre famille (parents, frères et soeurs). 

- Vous pouvez prétendre à un examen médical

- Dès la première heure, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat.

- Quelque soit votre nationalité et votre situation sur le territoire, vous pouvez prétendre à un interprète.

protection contre les violences

Si vous êtes victime de violence ou de contrainte exercées par votre/vos proxénètes ou par un/des clients, vous pouvez bénéficier de l'aide aux victimes.

- Les droits des victimes sont de plus en plus reconnus par la loi et des instructions sont données pour améliorer leur prise en charge notamment par les services de police et les unités de gendarmerie.

- Au sein de chaque département des dispositifs de soutien et d'assistance aux victimes ont été créés tels les correspondants départementaux d'aide aux victimes, complétés par des permanences d'associations, d'intervenants sociaux ou de psychologues dans les services.
- Une attention particulière est désormais portée aux violences faites aux femmes et notamment aux violences intrafamiliales.

Que faire en cas d'agression sexuelle ?

Si vous êtes victime d'un viol (client ou proxénète) c'est un crime qui relève des Assises. Il est caractérisé par un acte de pénétration sexuelle vaginale, anale ou orale ou pénétration par la main ou un objet imposé par une contrainte physique ou psychologique.
- Les autres faits dépourvus de pénétration sont réputés relever de l'agression sexuelle stricto sensu, délit jugé par le tribunal correctionnel.