Prostitution : Les associations de terrain de FACT-S publient un rapport d’analyse de la mise en œuvre de la loi de 2016

Published on Wednesday, 30 April 2025 08:13

Communiqué de presse

A l’occasion du neuvième anniversaire de la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, l’Amicale du Nid, CAP international, la Fédération nationale des CIDFF, la Fondation Scelles, le Mouvement du Nid et des survivantes de la prostitution, réunies dans le collectif FACT-S* publient aujourd’hui un rapport d’analyse de la mise en œuvre de la loi de 2016. Saluant les apports de la loi de 2016, les associations de terrain appellent à une application intégrale et homogène de ce texte sur tout le territoire pour mieux condamner les prostitueurs, "clients" et proxénètes, et protéger les victimes.  

Selon ces associations, la politique pertinente et ambitieuse engagée par la France en 2016 ne doit pas s’arrêter au milieu du gué́. Elles indiquent que des solutions existent pour permettre une sortie massive de la prostitution et proposer des alternatives dignes aux personnes qui le souhaitent. Ce rapport, issu de l'expertise de terrain d’associations au contact avec les victimes, propose des recommandations concrètes et réalisables pour mieux lutter contre le système prostitutionnel :  

• Appliquer de manière homogène la loi sur tout le territoire pour garantir l’accès aux droits des personnes en situation de prostitution et systématiser la répression de l’achat d’actes sexuels ; 

• Redéfinir la prostitution en l’adaptant aux nouveaux enjeux du proxénétisme numérique ; 

• Se mobiliser contre la prostitution des mineures ; 

• Prévenir, sensibiliser, former pour aller vers une société sans prostitution ; 

• Assurer des financements à la hauteur des enjeux. 

Les associations du collectif FACT-S soulignent qu’il est urgent d'amplifier la lutte contre le système prostitutionnel, pour que le principe républicain d’égalité́ entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexuelles deviennent une réalité́ concrète dans notre société. 

« Je voudrais vivre dans une société où les hommes n’ont pas envie d’être ‘clients’, n’ont pas envie d’être proxénètes, où ça les répugne en fait. Je n’ai pas envie de vivre dans un monde où ce soit si simple d’être achetée, d’être exploitée. J’espère qu’on ira vers une société́, où ce sera moins facile et où les choses seront plus justes pour les victimes » - Ambre, participante de La Vie en Rouge (podcast conçu et réalisé par des femmes ayant connu la prostitution). 

>> Retrouvez la synthèse du rapport et le rapport complet sur ce lien 

>> site de FACTS

Contact presse :

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Prostitution : 9 ans après la loi de 2016, les associations de terrain alertent toujours sur son manque d’application

Published on Friday, 11 April 2025 05:37

CP - 11 avril 2025

Le 13 avril 2016, la France adoptait une loi historique visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. 9 ans après, nous, associations de terrain membres du collectif FACT-S*, alertons une fois de plus les pouvoirs publics sur le déficit d’application persistant de cette loi et les dérives créées par le durcissement de la politique migratoire en France. 

Là où elle est appliquée intégralement, la loi a prouvé son efficacité.  Mais alors que les réseaux prospèrent, nous lançons un nouveau cri d’alarme aux autorités :

Les parcours de sortie de la prostitution sont entravés localement par des politiques migratoires iniques ; de plus en plus de mineur·es se retrouvent dans des situations d’exploitation ; la pénalisation des “clients” prostitueurs demeure largement insuffisante. 

Or, il n’y a pas d’autre alternative pour lutter contre les violences sexuelles et pour prétendre à une société d’égalité entre les femmes et les hommes qu’une mise en œuvre complète et homogène de la loi de 2016 sur l’ensemble du territoire. 

L'Etat a la responsabilité de protéger et de porter assistance aux victimes du système prostitutionnel, en très large majorité des femmes et des enfants. Dans un contexte de mutations du système prostitutionnel à l’ère du numérique, de défaillances systémiques de la protection de l’enfance et de durcissement des politiques migratoires impactant les droits des personnes étrangères, nos associations rappellent que la protection des personnes en situation de prostitution constitue un enjeu majeur de droits humains. 

Le 29 avril prochain, le collectif FACT-S publiera un rapport étayé d’évaluation de la loi de 2016. Confortée par les décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2024, la loi abolitionniste française doit être pleinement appliquée sur l'ensemble du territoire. C’est une condition indispensable pour garantir la protection des personnes victimes du système prostitutionnel et ce, quelle que soit leur situation administrative, leur âge ou leur origine.   

*Présentation collectif FACT-S : Fédération des acteurs et actrices de terrain et des survivantes de la prostitution, aux côtés des personnes prostituées, composée de l’Amicale du Nid, de CAP International, de la Fédération nationale des CIDFF, de la Fondation Scelles et du Mouvement du Nid et d’un collectif de survivantes 

Contacts presse :  

Sandrine GOLDSCHMIDT, Mouvement du Nid : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Delphine JARRAUD, Amicale du Nid : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.  

Frédéric BOISARD, Fondation Scelles : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.  

Auriane DUPUY, Fédération nationale des CIDFF : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.  

Héma SIBI, CAP International : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.  

Une allocation digne pour sortir de la prostitution : enfin !

Published on Tuesday, 04 March 2025 15:12

Après plus de 10 ans de combat, les associations du collectif FACT-S[1] se félicitent de la revalorisation de l’allocation financière prévue pour les personnes en parcours de sortie de la prostitution fixée au niveau du RSA à 635€.

C’est une victoire pour les victimes de la prostitution, fruit d’un long combat de nos associations pour arriver à un montant digne qui les place à égalité des autres citoyen·nes.

Avec ce niveau d’allocation, le Parcours de sortie devient une ressource pour davantage de victimes, et notamment les personnes de moins de 25 ans, très nombreuses parmi les victimes de la prostitution, qui n’ont pas accès au RSA.

La loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a créé un parcours de sortie de la prostitution de deux ans. Au-delà de la possibilité d’un accompagnement par une association agréée, le parcours ouvre deux droits majeurs : une autorisation provisoire de séjour permettant de travailler et une allocation financière d’insertion sociale. A ce jour, environ 2000 personnes ont bénéficié de ce dispositif (on estime à 40 000 le nombre de personnes prostituées en France).

Cette allocation mensuelle était d’un montant dérisoire de 343€ pour une personne seule (très majoritairement des femmes). En 2023, Nos associations de terrain accompagnent plus de 3000 victimes de la prostitution. Nous suivons environ 70% des personnes en parcours de sortie de prostitution (578 en 2023). Nous constatons leurs difficultés pour faire face au quotidien.

Dès les débats parlementaires préalables à l’adoption de la loi, nos associations de terrain avaient demandé que cette allocation soit alignée sur le RSA. Depuis lors, à chaque projet de loi de finances, nous avons demandé que cette allocation soit revalorisée. Les parlementaires ont été nombreux à déposer des amendements chaque année, en vain.

Nous nous félicitons donc de cette victoire, mais regrettons qu’elle n’aille pas de pair avec une augmentation des moyens dédiés à l’accompagnement des personnes victimes de la prostitution qui reste stable depuis quatre années malgré une augmentation de près de 50 % du nombre de personnes en parcours de sortie de prostitution et un temps d’attente considérable pour les victimes qui souhaitent l’intégrer.

Nous appelons également de nos vœux une circulaire interministérielle qui contraigne les préfectures à respecter les droits des victimes étrangères du système prostitutionnel. Depuis plusieurs années, l’accès au PSP est rendu plus difficile. En amont, en cours ou fin de PSP, des OQTF sont délivrées à des femmes objectivement victimes du système prostitutionnel à qui l’Etat français doit pourtant juridiquement protection et assistance.

En avril prochain, à l’occasion de l’anniversaire de la loi de 2016, nos associations de terrain rendront un rapport précis sur l’état de la prostitution en France et la mise en œuvre de la loi.

 >>> FACT-S

#Sexploited : un nouvel onglet pour protéger et accompagner les mineur.e.s en situation de prostitution

Published on Tuesday, 07 January 2025 08:16

En 2020, la Fondation Scelles a créé l'application web #Sexploited, avec le soutien financier de la Fondation AFNIC, la DGCS, la Mairie de Paris et en partenariat de la Préfecture de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris. Ce dispositif innovant vient en aide aux personnes en situation de prostitution, qu'elles soient majeures ou mineures, françaises ou étrangères.

Une mission essentielle

L'application #Sexploited poursuit un objectif clair : faciliter la protection, l'accompagnement et la reconstruction des personnes en situation de prostitution. Gratuite, anonyme et disponible en 10 langues (français, anglais, espagnol, portugais, bulgare, roumain, russe, chinois, arabe et ukrainien), elle s’adresse à toutes les personnes concernées ainsi qu'aux professionnel.le.s qui interviennent dans ce domaine.

Accessible sur smartphone, tablette ou ordinateur, l'application se distingue par plusieurs fonctionnalités majeures :

• Une géolocalisation intégrée pour orienter les personnes en situation de prostitution vers des structures spécialisées à proximité. Ces structures offrent une aide globale, répartie par filtre :

○      Aide/écoute

○      Aide juridique,

○      Aide à l’hébergement,

○      Accompagnement à l’insertion professionnelle,

○      Prévention santé,

○      Soutien psychologique,

○      Aide alimentaire

Une liste exhaustive de services d'urgence avec 8 numéros d’urgence et plus de 600 adresses de services médicaux (hôpitaux, cliniques).

Des ressources juridiques et informatives pour mieux faire connaître les droits des personnes en situation de prostitution

Un focus sur les mineur.e.s : un nouvel onglet essentiel

En réponse à une réalité préoccupante – l'exploitation croissante des mineur.e.s dans la prostitution – #Sexploited comporte, depuis janvier 2025, un nouvel onglet spécifiquement dédié aux personnes mineures.

Cet onglet centralise les coordonnées de structures spécialisées sur tout le territoire français, y compris dans les territoires ultra-marins.Ces structures couvrent six champs d’intervention adaptés aux besoins spécifiques des mineur.e.s :

• Aide juridique,
• Aide à l’hébergement,
• Accompagnement à l'insertion professionnelle,
• Prévention santé,
• Soutien psychologique et Aide écoute
• Aide alimentaire

Il s’agit d’un réel outil au service de la lutte contre l’exploitation sexuelle.

Ce nouvel onglet marque une étape indispensable dans la lutte contre la prostitution des mineur.e.s. Il vise à combler un vide en termes de ressources accessibles et à simplifier le parcours des jeunes victimes en leur offrant une prise en charge rapide et adaptée.

Un appel à la mobilisation

Avec #Sexploited, la Fondation Scelles réaffirme son engagement contre le système prostitutionnel. En promouvant cette application, elle invite les acteur.rice.s sociaux.ales, les professionnel.le.s de santé, les forces de l’ordre, mais aussi le grand public, à se mobiliser pour faire connaître cet outil.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur Accueil Sexploited - #SEXPLOITED