CP : Pénalisation des clients de la prostitution : La CEDH ne se prononce pas sur le fond

Published on Thursday, 31 August 2023 13:57

« La protection des droits fondamentaux des personnes prostituées ne passera jamais par l’organisation de l’impunité des agresseurs que sont les “clients” de la prostitution et par la reconnaissance de leur droit à imposer un acte sexuel contre de l'argent. Comme l’affirmait Françoise Héritier dire que les femmes ont le droit de se vendre, c’est masquer que les hommes ont le droit de les acheter » rappelle Claire Quidet, présidente du Mouvement du Nid.

Françoise  Ritter,  présidente  de  l’Amicale  du  Nid  complète :  « L'approche  sexwork  rend invisible la violence propre à la prostitution. Elle réduit au silence les victimes, dans la grande tradition du patriarcat vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles. L’inversion de la charge pénale permise par la loi du 13 avril 2016 permet de reconnaître les personnes prostituées non pas comme des délinquantes, mais comme les victimes d’un système de violences sexistes et sexuelles. »

Yves Scelles, président de la Fondation Scelles ajoute : « Ce n’est pas la loi française qui insécurise ou tue les personnes prostituées : c’est la prostitution. Dans les pays européens ayant dépénalisé le proxénétisme et réglementé la prostitution, des voix s’élèvent contre “l’esclavage des temps modernes” que représente l’exploitation des femmes dans les bordels allemands ou suisses. Le magazine allemand Der Spiegel, titrait en juin dernier : “Un jour nous aurons honte”.”

Considérer la prostitution comme un “travail du sexe” ne réduit les risques que pour les prostitueurs (les proxénètes et les « clients »). 

Après sept ans de mise en œuvre, la loi du 13 avril 2016 fonctionne là où elle est appliquée. Elle pose les bases d’une politique publique humaniste, féministe, résolument engagée pour que les victimes d’exploitation sexuelle sortent de l’isolement, de l’emprise, et de la violence. Le dispositif des Parcours de sortie de la prostitution est un outil formidable dont les victimes peuvent se saisir pour être soutenues dans leur démarche par des associations et protégées par l’Etat, et pour leur permettre de s’insérer en fonction des projets qui sont les leurs.

Cette politique publique est cohérente et doit être renforcée et appliquée sur tout le territoire français. Elle implique un portage politique fort. Cela passe notamment par une politique pénale volontariste en matière de responsabilisation des acheteurs d’actes sexuels. Face à ce constat, nous saluons la mise en place d’une concertation pour l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la prostitution mise en place par le gouvernement, en juin dernier. Nous appelons à la poursuite des discussions engagées, pour que la protection des personnes prostituées soit effective, pour construire ensemble une société libérée de l’exploitation sexuelle.

Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un•e mineur•e de 15 ans : le Conseil Constitutionnel valide la loi du 21 avril 2021.

Published on Tuesday, 25 July 2023 15:41

Le 26 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette QPC n°2023-1058, introduite par deux avocats, Maitre Louis Heloun et Maitre Antoine Ory, estimait en partie que l’article 222-23-1 et l’article 222-23-3 du Code pénal, issus de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineur•e•s des crimes et délits sexuels et de l’inceste, étaient contraires au principe de la présomption d’innocence, et donc non conformes à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a confirmé les dispositions du code pénal : explications.

Que prévoit la loi du 21 avril 2021 ? :

Pour rappel, l’article 222-23-1 du Code pénal prévoit que « hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuel, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. »

L’article 222-23-3 du Code pénal dispose que « les viols définis aux articles 22-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle ».

Il est important de rappeler que la loi de 2021, défendue à l’époque par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, a été adoptée dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles sur les mineur•e•s et a pour objectif qu’aucun•e majeur•e ne puisse se prévaloir du consentement sexuel d’une personne mineure qui n’a pas encore 15 ans.

Grâce à ces deux articles, si un•e majeur•e a un rapport sexuel avec un•e mineur•e de 15 ans ou moins, et que la différence d’âge entre les deux est d’au moins 5 ans, alors le/la majeur•e est présumé•e coupable d’un viol. Cette présomption étant irréfragable, elle ne peut être renversée.

La protection des mineur•e•s de 15 est alors au cœur de ces articles car avant la loi de 2021, le viol n’était caractérisé que si le/la mineur•e démontrait la violence, la contrainte, la menace ou la surprise de l’acte. Dans de nombreux cas, à cause de la difficulté à prouver l’une de ces modalités, les cas de viols sur mineur•e•s étaient requalifiés en atteinte sexuelle, c’est-à-dire un délit et non plus un crime, ce qui change le quantum de la peine. 

La saisine du Conseil constitutionnel :

C’est alors en ayant pleine conscience de cette protection accordée par le Législateur envers les mineur•e•s de 15 ans ou moins, que Maitre Heloun et Maitre Ory ont présenté leurs arguments à l’encontre des articles 222-23-1 et 222-23-3 du Code pénal, les estimant contraires à la Constitution.

Leur argumentaire portait principalement sur un constat : Ces articles ne prévoyaient plus l’obligation pour la victime mineure d’un viol de démontrer que l’acte sexuel avait été réalisé par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Cela instaurait donc une présomption irréfragable de culpabilité qui serait contraire au principe de la présomption d’innocence et aux droits de la défense.

Le 21 juillet 2023, les Sages du Conseil constitutionnel ont rendu leur décision n°2023-1058 QPC : https://vu.fr/vcAE. Le Conseil Constitutionnel a décidé que les dispositions du Code pénal n’ont pas pour but d’instaurer une présomption de culpabilité sur les auteur•e•s majeur•e•s. En rappelant l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable », le Conseil constitutionnel considère que le Législateur ne peut pas instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. Le Conseil décide donc que ces articles ne contreviennent pas au principe de présomption et ne méconnaissent pas les droits de la défense.

En bref, le Conseil constitutionnel estime que les articles 222-23-1 et 222-23-3 du Code pénal sont conformes à la Constitution. Ainsi, des mineur•e•s de moins de 15 ans ne sont pas en mesure de donner leur consentement en ce qui concerne une relation sexuelle avec un•e majeur•e ayant au minimum 5 ans de plus qu’eux. Par cette décision, le Conseil Constitutionnel appuie l’avancée faite en termes de protection des mineur•e•s et la lutte contre les violences faites aux enfants.

La Fondation Scelles se félicite de cette prise de position du Conseil constitutionnel et met en garde sur les éventuelles tentatives d’échec de la loi du 21 avril 2021 de personnes malintentionnées qui ne verraient aucun problème à admettre qu’un•e mineur•e puisse accepter de lui-même d’avoir une relation sexuelle avec un adulte. Surtout que cette problématique existe malheureusement concernant l’achat d’actes sexuels d’une personne majeure envers un•e mineur•e de moins de 15 ans. Nous nous devons de rester vigilants afin de conserver les outils législatifs ou autres mis à disposition, afin de protéger les mineur•e•s.

Maine: The First State in the US to Adopt the Nordic Model

Published on Thursday, 20 July 2023 09:51

On July 11^th, 2023, Maine became the first U.S. state to adopt the Nordic Model^[1] with the passage of two key laws, one aimed at reducing commercial sexual exploitation and the other at providing aid to its survivors. As a reminder, a vast majority of states in the U.S. still adhere to starkly prohibitionist policies that punish all individuals involved in the system, including those subjected to prostitution. These new laws mark a major step forward; they remove penalties for those subjected to prostitution, thus abolishing it as a crime. This does not mean, however, that the entire system has been decriminalised. While prostitution is no longer penalised, sex buyers—also ‘clients’—and other exploiters, such as pimps, remain subject to severe penalties for the violence they perpetuate.

" LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL : AVANCÉES ET FREINS "

Published on Monday, 10 July 2023 09:22

Extrait de l'article publié dans la Revue du Grasco N°40, juillet 2023

" En février 2023, au cours d’un comité interministériel consacré au suivi de la mise en oeuvre de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Lonvis-Rome, définissait la loi comme étant « une loi qui renverse l’ordre établi ».

Adoptée le 13 avril 2016, après des mois d’âpres débats et plusieurs aller-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi 2016-444 a pour objectif de « faire prendre conscience que la prostitution est dans l’immense majorité des cas une violence à l’égard des personnes démunies et une exploitation des plus faibles par des proxénètes, qu’ils agissent de manière individuelle ou dans des réseaux réalisant des profits très élevés, la traite des êtres humains se cumulant souvent avec d’autres trafics » et une violence faite aux femmes, la loi s’inscrivant dans le cadre de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes "

>>> Article intégral (Page56) sur la revue du Grasco :

http://larevuedugrasco.eu/2023/07/07/n40-juillet-2023/

Pour aller plus loin :

>>> Une 2e évaluation locale de la mise en œuvre de la loi 2016-44 Pourquoi ? Comment ? Quels résultats ?