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Prostitution : la pénalisation des « clients » est conforme à la Constitution

La Fondation Scelles se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel qui valide la conformité à la Constitution de la disposition pénalisant les « clients », prévue par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. C’est aujourd’hui une victoire majeure du respect et de la protection de la dignité de la personne humaine et de la non marchandisation du corps en France.

Saisi le 13 novembre 2018 par une décision du Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC 2018-761) sur la conformité à la constitution de la pénalisation des « clients » de la prostitution, le Conseil Constitutionnel s’est rangé aux arguments abolitionnistes de défense des droits humains. >>>


Oui, le maintien de l’interdit du recours à la prostitution et la confirmation que la prostitution est une exploitation et une violence, une atteinte à la dignité et une violation des droits humains constitue une victoire :

-  du choix ré-affirmé d’une société de l’égalité entre les femmes et les hommes,

-  de l’objectif affiché de faire échec au trafic d’êtres humains et d’envoyer aux groupes criminels
et aux proxénètes, le signal d’une terre inhospitalière,

-  de l’obligation de se conformer aux textes internationaux signés par la France,

-  du refus de l’institutionnalisation d’un droit d’exploiter la précarité et la vulnérabilité de personnes en situation de prostitution

-  de la reconnaissance du statut de victimes aux personnes en situation de prostitution et de les accompagner notamment à travers les parcours de sortie

-  de la volonté de changer les mentalités et de protéger les plus jeunes, premières victimes de la prostitution.


Oui, sanctionner la demande, c’est bien lutter contre la violence qu’elle engendre et sanctionner les « clients » qui l’alimentent



Oui, sanctionner la demande, c’est protéger les personnes victimes du système prostitutionnel.



Non, il n’y pas de « bons clients » de la prostitution mais uniquement des prostitueurs qui veulent imposer une relation sexuelle non désirée par l’argent, par la dépendance, par la force.



Non il n’y a pas une bonne et une mauvaise prostitution : il n’y a que des victimes.



La route sera longue pour que cette loi du 13 avril 2016 prenne sa pleine mesure. Les premiers résultats sont encourageants. Le renversement des valeurs qui sanctionne l’achat d’acte sexuel et dépénalise les victimes de cette exploitation se confirme dans l’opinion : 78% des français ne veulent pas revenir en arrière[1]. Par sa décision, le Conseil Constitutionnel confirme que la loi peut être appliquée pleinement et entièrement sur l’ensemble du territoire. Elle sauve des vies. Il y a donc urgence. La Fondation Scelles sera attentive à cette concrétisation.


[1] sondage IPSOS-CAP International, janvier 2019

La Fondation Scelles dans la presse

  • (ES - Milenio) El ser humano no está a la venta
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