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PROSTITUTION : Interdire l’achat du corps d’autrui c’est protéger les droits fondamentaux

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par une décision du Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC 2018-761) sur la conformité à la constitution de la pénalisation des « clients » de la prostitution, telle que définie par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les victimes.

 

 

 

Auditionnés par le Conseil constitutionnel le 22 janvier dernier, les avocats des associations abolitionnistes, dont la Fondation Scelles, ainsi que le représentant du Premier Ministre ont, non seulement, écarté les griefs formulés à l’encontre des dispositions contestées du code pénal issues de la loi de 2016, mais ont également rappelé les avancées opérées par cette législation en matière de protection des droits et libertés. 

 

Leur demande auprès du juge constitutionnel de ne pas donner « l’onction constitutionnelle au marché de la prostitution » en consacrant l’achat d’un acte sexuel comme un droit, mais de confirmer la nature intrinsèquement violente et attentatoire aux droits fondamentaux, de la prostitution, recevra une réponse le 1er février 2019.

La décision du Conseil Constitutionnel dessinera sans aucun doute « le contrat social français » pour les prochaines générations.>>>

 

Pénaliser la demande, c’est lutter contre la violence

 

La prostitution est une  violence. Sanctionner la demande de prostitution comme le fait la loi du 13 avril 2016, c’est lutter contre cette violence qu’elle engendre et condamner ses auteurs. Il s’agit non seulement des proxénètes mais aussi des « clients » qui cautionnent et alimentent l’exploitation sexuelle et violent la dignité humaine.

La loi du 13 avril 2016 ne bafoue pas des droits, elle est un rempart contre l’exploitation.

 

 

« Les personnes prostituées présentent, d’après l’institut de veille sanitaire, un taux de suicide 12 fois plus élevé que la population en général ».

Me Manuel Delamarre, Avocat de CAP International et de la Fondation Scelles

 

« La prostitution est une violence faite au corps, à la dignité de milliers de victimes invisibles et silencieuses des réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains, qui sont contraintes de subir jour après jour, à la chaîne, des actes sexuels tarifés ».

Me Cédric Uzan-Sarano, Avocat de l'Amicale du Nid

 

« Les personnes prostituées sont victimes de violences particulièrement graves qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychique comme s’accordent à le dire l’ensemble des études sur le sujet ».

Philippe Blanc, représentant du Premier Ministre

 

« Cette loi vient mettre un terme au fait qu’aujourd’hui il y a des jeunes filles, des jeunes garçons, mineurs, dans les hôtels, autour de Paris, qui sont consommés, qui sont battus, qui sont agressés, à qui on impose les pires formes de torture ».

Me Lorraine Questiaux, Avocate du Mouvement du Nid, de Osez le Féminisme et de la CLEF

 

« Les ‘clients’ achètent en réalité la contrainte et la souffrance des prostituées. Et c’est un système qui fonctionne si bien, que des lobbies peuvent s’appuyer sur le discours des opprimées elles-mêmes pour justifier leur oppression ».

Me Frédérique Pollet Rouyer, Avocate de l'AVFT et du CFCV

 

«  Les violences ne se sont pas subitement abattues sur les personnes prostituées depuis le 13 avril 2016 ».

Me Vanina Méplain, Avocate de EACP

 

 

 

Pénaliser la demande, c’est combattre le proxénétisme

 

Dès le début des travaux parlementaires qui ont abouti à la loi du 13 avril 2016, le législateur a identifié la nécessité de réduire la demande pour lutter contre le proxénétisme et décourager les réseaux de se développer sur un territoire abolitionniste.

Remettre en cause cet acquis reviendrait à envoyer un message de « bienvenue » aux proxénètes et aux réseaux criminels.

La loi du 13 avril 2016 ne bafoue pas des droits, elle lutte contre un crime international.

 

 

« Cette loi a permis de s’attaquer à la demande d’actes sexuels tarifés considérée comme principal moteur du proxénétisme et de la traite des êtres humains ».

Me Manuel Delamarre, Avocat de CAP International et de la Fondation Scelles

 

« L’objectif poursuivi par le législateur a été de faire régresser la traite des êtres humains et leur exploitation sexuelle en cherchant à diminuer la prostitution par l’interdiction de l’achat d’actes sexuels et la pénalisation des clients ».

Philippe Blanc, représentant du Premier Ministre

 

« Il fallait faire peser la responsabilité du système prostitutionnel sur les ‘clients’ car ce sont eux qui créent la demande sur laquelle prospèrent les réseaux. Il n’y a là aucune schyzophrénie, aucune incohérence, aucune contradiction ».

Me Cédric Uzan-Sarano, Avocat de l'Amicale du Nid

 

« C’est uniquement parce qu’il y a des ‘clients’ qu’existe la traite des êtres humains. »

Me Lorraine Questiaux, Avocate du Mouvement du Nid, de Osez le Féminisme et de la CLEF

 

« L’objectif consistant à faire échec au trafic d’êtres humains peut justifier l’institution d’une infraction pénale ».

Philippe Blanc, représentant du Premier Ministre

 

 

Pénaliser la demande, c’est sauver des vies

 

La loi du 13 avril 2016 reconnaît les personnes prostituées comme les victimes du système prostitutionnel, et le ‘client’ comme un délinquant. La charge pénale est inversée et 78% des français ne veulent pas revenir en arrière (sondage …).

Après deux ans et demi d’application, les résultats de cette loi sont encourageants. Plus d’une centaine de parcours de sortie, plus de 3000 ‘clients’ verbalisés.

La loi du 13 avril 2016 ne bafoue pas des droits, elle protège les victimes.

 

 

« Interdire le recours à la prostitution d’autrui sauve des vies, protège. »

Me Lorraine Questiaux, Avocate du Mouvement du Nid, de Osez le Féminisme et de la CLEF

 

« Si l’achat d’un acte sexuel n’était plus considéré comme une violence mais comme un droit consacré au nom de la liberté d’entreprendre, alors, plus rien ne justifierait ni d’aider les personnes prostituées à sortir de la prostitution, ni de leur garantir des droits en tant que victimes. »

Me Manuel Delamarre, Avocat de CAP International et de la Fondation Scelles

 

« Le rôle du législateur est bien d’envoyer un message normatif. Un message normatif très fort : nous ne voulons pas d’une société où l’ont peut acheter, louer le corps d’autrui. Acheter la sexualité d’autrui, acheter la dignité d’autrui. »

Me Cédric Uzan-Sarano, Avocat de l'Amicale du Nid

 

« La loi doit empêcher que l’oppression puisse se nourrir du consentement des opprimées, qu’une liberté puisse se retourner contre elles-mêmes ».

Me Frédérique Pollet Rouyer, Avocate de l'AVFT et du CFCV

 

« Les commissions départementales pour les parcours de sortie permettent de visibiliser les personnes prostituées, de les encadrer, de les accompagner, de les réorienter, de les aider ».

Me Vanina Méplain, Avocate de EACP

 

 

==> Retrouvez l'intégralité de la vidéo de l'audience

==> Le site du Conseil Constitutionnel

==> Le site de CAP International

==> Le site de l'Amicale du Nid

==> Le site du Mouvement du Nid

==> Le site d'Osez le Féminisme

==> Le site de l'AVFT

==> Le site du CFCV

==> Le site des EACP

==> Le site #NAbrogezpas

 

 

 

La Fondation Scelles dans la presse

  • (ES - Milenio) El ser humano no está a la venta
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