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La Fondation Scelles encourage l'application renforcée de la loi d'avril 2016, lors du séminaire Ac.Sé sur un bilan d'étape

Représentée par Jean-Michel Cailliau, administrateur en charge de son pôle juridique et judiciaire, la Fondation Scelles était invitée par l'association ALC et la coordination du Dispositif National Ac.Sé qui protège les victimes de la traite, à leur séminaire des 27 et 28 novembre 2017, sur le partage d'expériences sur la mise en oeuvre de la loi du 13 avril 2016. La Fondation a présenté le volet répressif de la loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, ainsi que les premiers enseignements à tirer de la mise en place du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, prévu par la loi.

 

 

Protéger les victimes, condamner les auteurs, informer sur la réalité

Dans le premier point de son intervention, Jean-Michel Cailliau a insisté sur l'inversion de la charge pénale de la personne prostituée, du fait de l'abrogation du délit de racolage, sur le 'client', dont le comportement est désormais pénalement qualifiable.

Cette évolution majeure doit contribuer à faire évoluer le regard trop souvent complaisant de la société sur l'activité prostitutionnelle.

Au-delà de ses orientations pénales stigmatisant le 'client', et de ses nombreuses dispositions aggravant les sanctions des crimes et des délits d'atteintes violentes aux personnes lorsqu'il s'agit d'une personne prostituée, la loi du 13 avril 2016 doit constituer pour la conscience collective un outil d'évolution, d'information, de communication et de prévention sur le phénomène prostitutionnel.

Cette loi, qui consacre l'engagement abolitionniste de la France, doit être l'occasion de présenter l'activité prostitutionnelle comme l'une des pires formes d'esclavage moderne alimenté par les réseaux criminels nationaux et internationaux, puisque 80% des personnes victimes de la traite dans le monde, dont un quart de mineurs, se retrouvent sur le marché de l'exploitation sexuelle commerciale, particulièrement rémunérateur pour ses organisateurs.

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Changer les mentalités

Le second point de l'intervention de la Fondation Scelles a porté sur l'organisation des stages de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.

Elle reste encore embryonnaire à ce jour puisque, sur plus de 1100 relevés d'infractions commises par des 'clients', un seul stage d'une durée de 6 heures visant quatre stagiaires a pu être mis en place à Paris en septembre 2017, organisé par la Fondation Scelles et l'APCARS (Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale).

Ces stages de sensibilisation doivent contribuer à la prise de conscience par les contrevenants, de la violation de la loi, totalement méconnue par les 'clients' concernés, et de la réalité des violences physiques, sanitaires, sociales et psychologiques subies par les personnes victimes d'exploitation prostitutionnelle.

Le témoignage, lors du dernier module du stage Fondation Scelles-APCARS, d'une personne qui a pu quitter la prostitution après de nombreuses années, a constitué le point d'orgue de la journée de sensibilisation, et a pu contribuer très positivement à la découverte de la réalité sordide d'un quotidien que les 'clients' ne pourront plus ignorer sans la cautionner s'ils réitèrent leur acte.

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Renforcer l'application de la loi

Si la détermination à appliquer la loi du 13 avril 2016 dans toutes ses composantes est clairement affichée par les pouvoirs publics et les départements ministériels concernés, la question reste posée de l'amplitude prévisible de l'action publique et des politiques publiques à mettre en oeuvre au regard des moyens disponibles consacrés à cette réforme.

L'intervention de la Fédération des acteurs de la solidarité, qui a suivi celle de la Fondation Scelles, portait en effet sur le volet social des parcours de sortie de la prostitution. Le constat national sur la mobilisation de l'Etat semble à cet égard très décevant puisque sur 35 saisines, 7 seulement ont pu aboutir à une orientation positive et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. L'un des motifs de rejet le plus souvent mis en avant est le défaut de preuve, par l'association agréée en charge du dossier, de l'interruption effective de l'activité prostitutionnelle au moment de la demande d'admission au parcours de sortie.

La disparité du positionnement des commissions départementales laisse apparaître une absence de politique publique nationale claire et homogène définie au niveau ministériel, d'autant plus que les décisions d'admission ne relèvent que de la personne du Préfet et ne donnent pas lieu à motivation.

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- Dans un communiqué de presse daté du 17 novembre 2017, la Préfecture de Police de Paris indique que sept victimes de prostitution sont bénéficiaires d’un parcours de sortie à Paris depuis le 14 novembre. le Communiqué précise par ailleurs que 1142 "clients" ont été verbalisés à Paris depuis la promulgation de la loi.

- La prochaine session de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels qu'effectuera la Fondation Scelles avec l'APCARS aura lieu à la mi-janvier 2018. Des sessions ont lieu un peu partout en France (Melun, Courcouronnes, Tours etc...). La Fondation Scelles y intervient dans le cadre de l'application et de la promotion de la loi du 13 avril 2016 par l'intermédiaire des actions développées par son pôle juridique et judiciaire.

 

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La Fondation Scelles dans la presse

  • (ES - Milenio) El ser humano no está a la venta
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