La prostitution par pays
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Ma santé

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La Couverture Maladie Universelle

Elle n'est pas accessible aux étrangers en situation irrégulière. Toute personne résidant en France depuis au moins 3 mois bénéficie d'un régime de couverture sociale obligatoire. Elle n'ouvre droit qu'au remboursement des consultations, soins et médicaments. Les frais engagés restent à la charge des patients ou de l'association qui les représente.

 

L'Aide Médicale d'Etat

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions. Toute personne (française ou étrangère) gardée à vue peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'AME.

Si vous êtes admis à l'AME et que, par la suite, votre situation de séjour en France se régularise, vous bénéficierez de l'assurance maladie soit parce que vous travaillez soit par la couverture maladie universelle (CMU) de base. Vous pourrez aussi bénéficier, sous conditions de ressources, de la CMU complémentaire.

Mes papiers

Mes papiers

Titre de séjour

Si une personne prostituée est victime de la traite elle relève des dispositifs de protection des victimes de la traite. Si elle est mineure, en situation régulière ou non, elle bénéficie, théoriquement, d'office des dispositifs de protection des mineurs.

Un titre de séjour vous permet de rester en France plus de 3 mois après votre entrée sur le territoire. Si vous restez en France plus de 3 mois sans titre de séjour, vous êtes en situation irrégulière.

 

Aujourd'hui, pour obtenir un Permis de séjour temporaire d'une validité minimale de six mois, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, il faut avoir rompu tout lien avec l'auteur des infractions (trafiquant, proxénète).

Ce permis est renouvelable en fonction de votre situation personnelle et/ou de votre coopération avec les autorités compétentes aux fins de l'enquête ou de la procédure pénale.
Il est renouvelable pendant toute la durée de la procédure judiciaire et peut aboutir à une carte de résident de dix ans lorsque la condamnation de la personne poursuivie est devenue définitive.
En l'absence de condamnation une circulaire ministérielle invite à examiner avec bienveillance la possibilité du maintien du droit au séjour.
Vous disposez d'une assistance juridique gratuite et vous pouvez obtenir réparation du dommage causé par l'infraction devant le juge pénal.

Moi et la justice

Moi et la justice

Mes droits lors d'une garde à vue

- Vous pouvez faire prévenir par téléphone la personne avec laquelle vous vivez ou un membre de votre famille (parents, frères et soeurs). 

- Vous pouvez prétendre à un examen médical

- Dès la première heure, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat.

- Quelque soit votre nationalité et votre situation sur le territoire, vous pouvez prétendre à un interprète.

 

protection contre les violences

Si vous êtes victime de violence ou de contrainte exercées par votre/vos proxénètes ou par un/des clients, vous pouvez bénéficier de l'aide aux victimes.

- Les droits des victimes sont de plus en plus reconnus par la loi et des instructions sont données pour améliorer leur prise en charge notamment par les services de police et les unités de gendarmerie.

- Au sein de chaque département des dispositifs de soutien et d'assistance aux victimes ont été créés tels les correspondants départementaux d'aide aux victimes, complétés par des permanences d'associations, d'intervenants sociaux ou de psychologues dans les services.
- Une attention particulière est désormais portée aux violences faites aux femmes et notamment aux violences intrafamiliales.

 

Que faire en cas d'agression sexuelle ?

Si vous êtes victime d'un viol (client ou proxénète) c'est un crime qui relève des Assises. Il est caractérisé par un acte de pénétration sexuelle vaginale, anale ou orale ou pénétration par la main ou un objet imposé par une contrainte physique ou psychologique.
- Les autres faits dépourvus de pénétration sont réputés relever de l'agression sexuelle stricto sensu, délit jugé par le tribunal correctionnel.

 

Vie courante

Vie courante

 

Aides financières

Pour toutes les personnes victimes de prostitution ou de traite des êtres humains, c'est le droit commun qui s'applique avec des variations pour les personnes de la Communauté Européenne.

La prostitution n'est pas un métier, il n'y a donc aucune filière spécifique de protection sociale, sanitaire ou autre. Cependant, comme toutes les personnes en grandes précarité, les personnes prostituées peuvent théoriquement prétendre à un revenu minimum (RSA)

L'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) peut être attribuée aux personnes victimes de traite qui ont une carte de séjour temporaire. Le montant de l'ATA est fixé à 11,20 euros par jour pour une durée maximum de 12 mois.

 

Hébergement

Pour les personnes victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle, vous pouvez bénéficier du Dispositif National d'accueil et de protection des victimes de la traite des êtres humains Acsé.

Vous pouvez également contacter des associations de terrain qui pourrons vous aider dans vos démarches.

 

Insertion professionnelle

A partir du moment ou vous disposez d'un titre de séjour temporaire pour les personnes victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle, vous pouvez prétendre à exercer une activité professionnelle.

La Fondation Scelles dans la presse

  • (ES - Milenio) El ser humano no está a la venta
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