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Loi du 13 avril : le Garde des Sceaux envoie déjà une circulaire aux parquets

Circulaire de la Chancellerie sur la loi du 13 avril 2016Quelques jours après le vote de la loi contre le système prostitutionnel, le ministre de la Justice vient de diffuser une circulaire à l'ensemble des parquets français.

Cette première pierre d'un dispositif global vise à présenter le principales dispositions de la loi du 13 avril 2016.

 

 

S'agissant du droit pénal le Ministre invite les procureurs à tirer immédiatement toutes les conséquences de l'abrogation du délit de racolage, précise les contours de la nouvelle infraction d'achat de service sexuel, anticipe la mise en oeuvre à venir du stage de sensibilisation destiné aux clients de la prostitution et rappelle la création d'un fonds public alimenté par les confiscations des biens des trafiquants et destiné à l'accompagnement social des personnes prostituées.

 

En matière de procédure pénale la circulaire décrit les mesures nouvelles favorisant les parties civiles des associations et les procédures d'indemnisation et de protection des victimes.

Avec tous nos partenaires abolitionnistes nous continuerons de suivre avec attention la montée en puissance des directives que l'ensemble des ministères concernés a vocation à diffuser pour donner sa pleine efficacité à la loi nouvelle.